https://www.jourda-avocat.fr/expertises/urbanisme-et-construction/articles/marches-publics-dispense-publicite-est-prolongee-jusqua-fin-2025-1118.htm
Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025 | JOURDA ANTONIELLE
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux...
publicsdispenseestfinjourda
https://www.jourda-avocat.fr/actualites/articles/construction-irreguliere-demolition-doffice-occupation-lieux-1295.htm
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux | JOURDA ANTONIELLE
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...
constructionoccupationdeslieuxjourda