https://www.plus.transformation.gouv.fr/j-ai-droit-a-l-erreur/joublie-de-declarer-le-deplacement-dun-objet-mobilier-protege-au-titre-des
J’oublie de déclarer le déplacement d’un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques...
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a...