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https://www.anses.fr/fr/content/transfert-dautorisation-douverture
Transfert d'autorisation d'ouverture | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de...
Conformément à l’article R. 5142-13 du code de la santé publique, tout changement de propriété ou de mise en location gérance d’un établissement pharmaceutique...
autorisation ouverture ansesagence nationale detransfertsanitaire
https://www.anses.fr/fr/content/demander-une-modification-de-nature-administrative-dautorisation-douverture
Demander une modification de nature administrative d'autorisation d'ouverture | Anses - Agence...
Une modification administrative correspond aux changements de responsable pharmaceutique et de responsable(s) pharmaceutique(s) intérimaire(s) de...
autorisation ouverture ansesdemander unemodificationnatureadministrative
https://www.anses.fr/fr/content/demander-une-modification-technique-dautorisation-douverture
Demander une modification technique d'autorisation d'ouverture | Anses - Agence nationale de...
Les modifications sont à déposer au directeur de l’Anses. La demande doit être signée par le responsable pharmaceutique de l'établissement. Elle doit être...
autorisation ouverture ansesagence nationale dedemander unemodificationtechnique
https://www.anses.fr/fr/content/modification-technique-dautorisation-douverture
Modification technique d'autorisation d'ouverture | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire...
Conformément aux articles L.5142-2 et R. 5142-9 du code de la santé publique, toute modification de nature technique concernant un établissement pharmaceutique...
autorisation ouverture ansesagence nationale demodificationtechniquesanitaire