https://www.felici-avocats.fr/articles/avaliste-billet-ordre-est-tenu-depit-caducite-conciliation-8202.htm
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation | FELICI
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accor...
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