https://www.penard-oosterlynck.com/articles/voisinage-pas-droit-passage-pour-travaux-1875.htm
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Le tour d'échelle , à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Ex...
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https://www.penard-oosterlynck.com/articles/gestation-pour-autrui-gpa-quelles-sont-evolutions-droit-7259.htm
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette i...
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https://www.penard-oosterlynck.com/articles/qu-est-ce-que-droit-deconnexion-salarie-1799.htm
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ? | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...
ce quele droitestpenardbeveraggi
https://www.penard-oosterlynck.com/articles/pas-reception-partielle-pour-partie-dun-ouvrage-inacheve-3642.htm
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble c...
pas departiellepouruneouvrage
https://www.penard-oosterlynck.com/articles/phenomene-exterieur-bien-vendu-peut-constituer-vice-cache-4069.htm
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vi...
bienvendupeutconstituervice
https://www.penard-oosterlynck.com/articles/renforcer-fiabilite-encadrement-dpe-8710.htm
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE | PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobili...
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