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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10449
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? | Service Public
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1429
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? | Service Public
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1431
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? | Service Public
La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N359
Actes d'état civil | Service Public
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Médiateur civil | Service Public
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
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