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https://www.clauses-abusives.fr/
Accueil - Commission des clauses abusives
Jun 29, 2023 - Bienvenue sur www.clauses-abusives.com Bienvenue sur le site Internet de la Com mission des clauses abusives. Il regroupe les dispositions du code … Continuer...
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CGU - Commission des clauses abusives
Oct 17, 2022 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées « CGU », sont un contrat conclu entre : Vous, ci-après dénommé l' »Utilisateur« , et La Commission...
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Location avec option d’achat : attention aux clauses abusives
Très prisée des ménages pour acquérir une voiture, un téléphone ou de l’électroménager, la location avec option d’achat (LOA), aussi appelée leasing, fait...
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