https://theses.fr/1993POIT3004?domaine=theses
La conservation des condamnations penales : etude du casier judiciaire | Theses.fr
En 1848, le procureur bonneville de marsangy elabore le systeme des casiers judiciaires. Ce service d'enregistrement des condamnations penales est organise par...
la conservationcasier judiciairedescondamnationspenales