https://www.barthelemy-desanges-avocats.com/articles/delit-contrefacon-pas-double-reparation-titre-responsabilites-2156.htm
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités | BARTHELEMY-DESANGES
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240...
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https://www.barthelemy-desanges-avocats.com/articles/regularite-mise-examen-affecte-regularite-titre-detention-13427.htm
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention | BARTHELEMY-DESANGES
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
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https://www.barthelemy-desanges-avocats.com/articles/ai-je-droit-dimposer-tenue-vestimentaire-4475.htm
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ? | BARTHELEMY-DESANGES
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
le droitunetenuevestimentairebarthelemy