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Demandeur - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Demandeur : Le demandeur ou le requérant, est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de...
dictionnaire juridiquedemandeur
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Warrant - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Warrant : Le warrant est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit magasin général. Cette opération est...
dictionnaire juridiquewarrant
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Incapacité - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Incapacité : Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a fait disparaître l'adjectif incapable pour qualifier la situation des majeurs et des...
dictionnaire juridique
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Déconfiture - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Déconfiture : Stricto sensu, la déconfiture, expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur...
dictionnaire juridique
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Saisine pour avis - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Saisine pour avis : La Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire a institué la saisine pour avis de la Cour de...
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Hoirie - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Hoirie : Peu usité de nos jour, hoirie qui vient du mot. Hoir, désigne globalement soit l'ensemble des peronnes qui héritent du de cujus, soit...
dictionnaire juridique
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Délai de Grâce - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Délai de Grâce : L'expression délai de grâce désigne le report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier...
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Dictionnaire juridique - Définitions commençant par B
Dictionnaire du droit privé - Liste des définitions de termes juridiques commençant par B
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Jurisprudence - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Jurisprudence : Le mot jurisprudence désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques...
dictionnaire juridiquejurisprudence
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Crédit renouvelable - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Crédit renouvelable : Le crédit-renouvelable dit aussi crédit-revolving est une pratique bancaire, par laquelle un établissement financier met à...
dictionnaire juridiquerenouvelable
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Renvoi - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Renvoi : Le mot renvoi est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle...
dictionnaire juridiquerenvoi
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Quotité disponible - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Quotité disponible : Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le...
dictionnaire juridiquedisponible
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Stellionat - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Stellionat : Le mot stéllionat est d'un usage obsolète du fait des cas rarissimes qui peuvent se présenter à raison de la réglementation portant...
dictionnaire juridique
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Consignation - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Consignation : En procédure civile, lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à...
dictionnaire juridiqueconsignation
https://dictionnaire-juridique.com/definition/entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee-eirl.php
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut dentrepreneur individuel à...
entrepreneur individueldictionnaire juridiqueeirl
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Substitution - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Substitution : La substitution est l'effet d'un texte légal ou règlementaire, mais surtout l'effet d'une convention par laquelle une personne est...
dictionnaire juridiquesubstitution
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Inaliénabilité - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Inaliénabilité : L'inaliénabilité dite aussi l'indisponibilité est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire...
dictionnaire juridique
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Faire droit - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Faire droit : En procédure, on fait une différence entre les jugements avant dire droit ou avant faire droit dits aussi préparatoires et les...
dictionnaire juridiquefairedroit
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Amende civile - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Amende civile : Le mot amende est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler d'amende civile peut donc...
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Incompatibilité / incompatible - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Incompatibilité / incompatible : En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi...
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Transposition (Droit communautaire) - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Transposition (Droit communautaire) : Les Directives communautaires constituent des règles normatives qui trouvent leur justification dans les...
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Prima facie - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Prima facie : Prima facie (se prononce : prima facié) est une expression latine qui peut émailler des plaidoieries et se trouver sous la plume de...
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Dictionnaire juridique
Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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Branche (successions) - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Branche (successions) : Dans le droit des successions, la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère....
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Tirage, tireur, tiré - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Tirage, tireur, tiré : Le tirage est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit le tireur ou encore le bénéficiaire, créé une...
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Compulsoire - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Compulsoire : Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par...
dictionnaire juridique
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Fermage - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Fermage : Le mot fermage est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi bail à ferme . Le statut des...
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Réfaction - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Réfaction : Le mot réfaction vient du mot refaire. Diminuer le prix d'un objet ou d'un service, revient à modifier le contrat c'est dans le sens...
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Instance - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Instance : Par opposition à l'action, qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction...
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Gestion d'affaires - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Gestion d'affaires : La gestion d'affaires est la qualification donnée aux engagements pris sans mandat par une personne dite le gérant qui...
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Dictionnaire juridique - Définitions commençant par C
Dictionnaire du droit privé - Liste des définitions de termes juridiques commençant par C
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Partage d'ascendants - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Partage d'ascendants : D'une manière générale, Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses...
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Dernier ressort - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Dernier ressort : La Cour de cassation considère, que les dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et...
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Litispendance - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Litispendance : La litispendance est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige...
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Aléatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Aléatoire : Aléatoire est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre...
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Fruits - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Fruits : Dans le langage juridique, les fruits naturels représentent la partie d' une plante (récoltes, fruits des arbres fruitiers et coupe des...
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Céans - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Céans : Céans est un vocable du très ancien droit qui signifie ici, en ce lieu, là où nous nous trouvons. On connait l'expression le maître de...
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Impartialité - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Impartialité : L'impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l'autorité de...
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Option - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Option : L'option est un choix. On rencontre ce mot dans le vocabulaire touchant aux ventes de toutes sortes de biens et notamment dans le...
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Réduction - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Réduction : Comme dans le langage quotidien, dans le langage juridique la réduction est une minoration en quantité ou en valeur : par exemple,...
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Contributif - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Contributif : Contributif est l'adjectif qui qualifie la participation financière qu'une personne doit assurer avec d'autres débiteurs qui sont...
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Impartir - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Impartir : Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie...
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Garde des Sceaux - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Garde des Sceaux : Expression qui en France désigne le ministre de la Justice. Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de...
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Solennelle (audience) - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Solennelle (audience) : Dans certaines circonstances les magistrats d'une juridiction sont appelés par son Président à assister une (audience en...
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Acte de Notoriété - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Acte de Notoriété : L'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance...
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Chaîne de contrats - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Chaîne de contrats : L'article 1165 du Code civil pose pour règle que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Ce...
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Viager (contrat) - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Viager (contrat) : Le viager ou contrat de rente viagère est une convention par laquelle une personne propriétaire d'un logement dit le...
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Débrayage - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Débrayage : Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur...
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