https://www.sophiehagege-avocatdepotdebilan.com/articles/personnalite-morale-societe-dissoute-subsiste-aussi-longtemps-que-ses-droits-obligations-caractere-social-ne-sont-pas-liquides-2172.htm
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et...
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une so...
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