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Jerkmate
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F862
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? | Service Public
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F375
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation | Service Public
Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation | Service Public
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
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