https://www.jander-avocat.fr/articles/retour-dun-enfant-deplace-illicitement-stabilite-affective-scolaire-ne-caracterise-pas-situation-intolerable-1961.htm
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une...
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...
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