https://www.legabat.com/categories/droit-de-la-construction-28/articles/prescription-laction-recursoire-constructeur-2370.htm
Prescription de l’action récursoire du constructeur | LEGABAT
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droi...
prescriptionconstructeurlegabat
https://www.legabat.com/articles/defaut-dassurance-auto-cout-indemnisations-2018-185.htm
Défaut d’assurance auto : coût des indemnisations en 2018 | LEGABAT
Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les ch...
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https://www.legabat.com/domaines-intervention/droit-general-des-contrats.htm
Cabinet d'avocats LEGABAT | Construction - Assurances - Immobilier
Le cabinet d'avocats LEGABAT intervient essentiellement en droit des assurances et droit de l'immobilier et droit de la construction sur Paris et sa région
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https://www.legabat.com/articles/vente-remere-prescription-laction-pour-reconnaissance-propriete-2175.htm
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété | LEGABAT
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la cho...
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https://www.legabat.com/articles/votre-assureur-peut-mettre-fin-votre-contrat-bout-40-jours-impayes-1797.htm
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés | LEGABAT
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?
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