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Me Yassine CHAMAS, Avocat à ST MANDE | RDV et Consultation en ligne
Maître Yassine CHAMAS est avocat inscrit aux Barreaux du Val-de-Marne et de Bordeaux. Ses domaines de compétences principaux sont le Droit de l'urbanisme,...
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URBANISME : TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ANNULATION | par Me Yassine CHAMAS
ARTICLE JURIDIQUE par Me Chamas, Avocat : Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État admet que lorsqu'un permis de construire a été transféré,...
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