https://www.annelaureguerin-avocat.com/concubin-de-l-allocataire---pas-redevable-d-une-penalite-pour-non-declaration_ad361.html
CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE : PAS REDEVABLE D'UNE PENALITE POUR NON-DECLARATION - Avocat Montpellier
Dans son arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a souligné que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne peut infliger de sanction au conjoint d'un...
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https://www.cqfd-avocats.com/articles/seul-lemployeur-salarie-est-redevable-dune-indemnisation-complementaire-cas-faute-inexcusable-17037.htm
Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute...
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit n...
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https://www.avocat-scs.com/articles/seul-lemployeur-salarie-est-redevable-dune-indemnisation-complementaire-cas-faute-inexcusable-8113.htm
Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute...
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit n...
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https://news.belgium.be/fr/modalites-de-paiement-de-la-rente-de-monopole-dont-la-loterie-nationale-est-redevable-letat-pour
Modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable à l'Etat pour...
Le projet fixe les modalités pratiques relatives au paiement des 145 millions d’euros dont la Loterie nationale est redevable à l’Etat pour 2023. La Loterie...
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