https://www.desarnauts-avocats.fr/categories/construction-5000/articles/erreur-sur-substance-terrain-batir-fait-decision-administrative-impliquant-son-inconstructibilite-doit-apprecier-jour-vente-3748.htm
A quelle date s'apprécie l'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision...
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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