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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Service Public Entreprendre
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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : le caractère exclusif des deux modalités...
Apr 21, 2026 - La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que les deux voies d’exonération de la taxe de 3 % prévues à l’article 990 E du CGI sont...
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