https://www.catherine-taieb-avocat.fr/articles/rente-viagere-clause-resolutoire-plein-droit-doit-etre-non-equivoque-1099.htm
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque | E.I. TAIEB CATHERINE
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein dr...
de plein droitrenteclausedoitnon
https://www.avocat-corbel.fr/articles/senat-supprime-responsabilite-plein-droit-agences-voyage-41.htm
Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage | CORBEL CHRISTINE
Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des pre...
de plein droitsupprimedesagencesvoyage
https://www.avocat-berthelot-eiffel.fr/resiliation-de-plein-droit-du-bail-commercial-en-cas-de-liquidation-judiciaire_ad182.html
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire | Avocat droit...
En cas de liquidation judiciaire, le Bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge commissaire sans avoir à délivrer...
de plein droitbailcommercialcasliquidation
https://www.chulem-avocats.fr/articles/requalification-dun-cdd-cdi-execution-provisoire-plein-droit-2579.htm
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit | CHULEM AVOCAT
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, d...
de plein droitrequalificationcddcdiprovisoire
https://bjda.fr/downloads/lobligation-contractee-solidairement-envers-le-creancier-se-divise-de-plein-droit-entre-les-debiteurs-qui-nen-sont-tenus-entre-eux-que-chacun-pour-sa-part-et-portion/
L’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les...
de plein droitsolidairementenversdiviseentre
https://www.efl.fr/actualite/actions-autodetenues-irregulierement-societe-nulles-plein-droit_fe0cbd100-68e5-41b9-84dc-475128958529
Les actions « autodétenues » irrégulièrement par une société ne sont pas nulles de plein droit ...
La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l'assemblée générale de la...
de plein droitlesactionsparune