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https://attaoui-avocat.com/fin-du-devoir-conjugal/
Fin du devoir conjugal : ce que change la jurisprudence - Celine Attaoui
Sep 17, 2026 - Fin du devoir conjugal : ce que change la jurisprudence récente pour les couples mariés. Impacts juridiques. Avocate Paris 9e.
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https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/mettre-fin-au-devoir-conjugal-personne-nest-oblige-davoir-des-rapports-sexuels-quon-soit-marie-ou-non-tranche-melanie-vogel
Mettre fin au devoir conjugal : « Personne n’est obligé d’avoir des rapports sexuels, qu’on soit...
Apr 2, 2026 - Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, une proposition de loi entend inscrire noir sur blanc l’absence d’obligation sexuelle entre époux. Un texte,...
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https://www.vgb-avocats.fr/articles/devoir-conjugal-liberte-sexuelle-cedh-protege-consentement-dans-mariage-7539.htm
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage | VGB AVOCATS
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie priv...
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https://lcp.fr/actualites/vers-une-modification-du-code-civil-pour-mettre-fin-au-devoir-conjugal-dans-le-mariage
Vers une modification du Code civil pour mettre fin au 'devoir conjugal' dans le mariage ? | LCP -...
La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal"....
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https://www.kraemer-avocat.com/qu-en-est-il-du-devoir-conjugal-_ad26.html
Proposition de loi et fin du devoir conjugal
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https://www.avocat-cherbourg-baudry.fr/articles/video-devoir-conjugal-liberte-sexuelle-5046.htm
Vidéo : le devoir conjugal prime t-il sur la liberté sexuelle ? Eurojuris.fr
Car la Cour européenne des droits de l'homme vient justement de sanctionner la France, le 23 janvier 2025.
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https://www.actedixhuit.fr/categories/couples-et-regime-matrimoniaux-11020/articles/devoir-conjugal-liberte-sexuelle-cedh-protege-consentement-dans-mariage-4275.htm
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage | ACTE DIX...
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie priv...
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