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Bail d’habitation / Copropriété : Quelques apports de la loi 3DS - Cabinet LBVS AVOCATS
Dec 19, 2024 - La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
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Bail d’habitation : Liste des réparations locatives limitative ? - Cabinet LBVS AVOCATS
Dec 19, 2024 - Dans un arrêt du 7 avril 2020 n°18-04305 la cour d’appel d’Amiens rappelle que la liste des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987 n’est
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Copropriété et délai de contestation de 2 mois - Cabinet LBVS AVOCATS
Dec 18, 2024 - La cour d’appel de Paris, 23ème ch. section B, dans un arrêt du 15 mai 2008, juge que le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
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Bail d’habitation : Solidarité des époux malgré le congé - Cabinet LBVS AVOCATS
Dec 18, 2024 - La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2018 n°16-07859 a l’occasion de rappeler une nouvelle fois que l’épouse ait ou non donné congé et quitté les
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Bail d’habitation : Obligation continue d’entretien du bailleur - Cabinet LBVS AVOCATS
Dec 25, 2025 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui
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