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Sep 13, 2025 - Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur le numérique dite taxe Gafa, introduite en France en 2019 et qui était notamment contestée par une filiale...
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https://www.editions-harmattan.fr/catalogue/livre/le-conseil-constitutionnel-juge-de-l-impot/80647
Dec 18, 2025 - Découvrez l’ouvrage Le Conseil constitutionnel, juge de l’impôt - Louis Karcenty aux Editions L’Harmattan
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Nov 28, 2025 - En censurant la validation rétroactive des impôts locaux, le Conseil constitutionnel inflige un sérieux camouflet fiscal à l’État. Quels effets pour les...
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