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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...
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Suppression de la loi SRU : quelles conséquences pour l'immobilier ?
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Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
Les ressources en ligne des lois et reglements codifiés du Canada
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