https://www.atlantic-juris.com/articles/conseil-constitutionnel-valide-lextension-scrutin-liste-paritaire-toutes-communes-15524.htm
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes |...
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à...
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