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Sep 13, 2025 - Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur le numérique dite taxe Gafa, introduite en France en 2019 et qui était notamment contestée par une filiale...

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d'une autre affaire, les « sages » vont plancher sur la légalité de...

Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Aug 10, 2025 - Si mes sages ont retoqué les dispositions sur l'acétamipride, ils posent aussi des bases intéressantes pour rééquilibrer le droit de l'environnement et celui...

Dec 18, 2025 - Découvrez l’ouvrage Le Conseil constitutionnel, juge de l’impôt - Louis Karcenty aux Editions L’Harmattan

Nov 28, 2025 - En censurant la validation rétroactive des impôts locaux, le Conseil constitutionnel inflige un sérieux camouflet fiscal à l’État. Quels effets pour les...

Les Sages ont considéré que, pour les affaires boursières, on ne pouvait pas être jugé deux fois, par l’Autorité des marchés et par la justice pénale.

Au milieu de l'hiver, la loi Narcotrafic est arrivée à toute vitesse et, avec elle, ont déferlé des propositions sécuritaires et de surveillance qui...