https://www.fr.luko.eu/assurance-habitation/sinistre/loi-warsmann-fuite-eau/
Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite | Luko by Allianz Direct
La loi Warsmann permet de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après compteur, c'est-à-dire en partie privative.
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https://www.avocat-pouillot.com/categories/infraction-11012/articles/loi-warsmann-24-juin-2024-saisie-confiscation-avoirs-criminels-455.htm
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels | POUILLOT FABIEN
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la...
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