https://www.cada.fr/
Commission d'accès aux documents administratifs | CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs.
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https://www.cada.fr/declaration-daccessibilite
Déclaration d’accessibilité | La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
Les Services de la Première Ministre s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et...
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https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Formulaire de saisine | La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
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