Sponsor of the Day:
Jerkmate
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-071.html
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire - Sénat
proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
renforcement de lacriminelle etmodernisation ducorpsjudiciaire
https://www.midilibre.fr/2026/04/06/meurtre-viol-braquages-le-point-sur-les-assises-la-cour-criminelle-et-le-projet-de-loi-sur-le-plaider-coupable-comment-ca-marche-13312252.php
Meurtre, viol, braquages : le point sur les assises, la cour criminelle et le projet de loi sur le...
Apr 6, 2026 - Certains juges sont plutôt favorables au projet de loi car le plaider coupable pourrait réduire les stocks de dossiers en attente de jugement. Explications et...
le point surprojet de loiles assisesla courmeurtre
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-organique-portant-renforcement-de-la-chaine-penale-criminelle-et-diverses-dispositions-de-modernisation-du-corps-judiciaire.html
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses...
Suivez l'examen de la ppl
proposition de loirenforcement lacriminelle etorganiqueportant
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-456.html
Justice criminelle et respect des victimes - Sénat
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
justice criminelleet respectdes victimes